Groupements autonomes de personnes : déclaration de commencement d’activité au plus tard le 31.03.2017

31/03/2017 - Tim Van Sant

Les groupements autonomes de personnes dont les prestations de services sont exemptées de la TVA (article 44, § 2bis, du Code de la TVA) ont depuis le 1er juillet 2016 une obligation de déclaration de l’existence du groupement dans le mois qui suit le commencement de l’activité. Cette obligation vaut aussi pour les groupements qui étaient déjà actifs avant cette date.

Nous vous rappelons que les groupements autonomes de personnes existants doivent faire leur déclaration au plus tard le 31 mars 2017. Le service compétent pour l’accomplissement de l’obligation de déclaration est le centre PME/GE compétent pour le groupement autonome.

Un commentaire complet relatif à l’exemption applicable aux services fournis par un groupement autonome se trouve dans la circulaire administrative AGFisc n° 31/2016 du 12.12.2016. Les conditions d’application de l’exemption de la TVA pour les groupements autonomes sont globalement assouplies depuis le 1er juillet 2016 de sorte que davantage de groupements bénéficient désormais de l’exemption.

Seule l’obligation de déclaration pour les groupements autonomes de personnes totalement exemptés constitue une nouvelle formalité. L’objectif de cette obligation de déclaration est de permettre à l’administration de recenser tous les groupements autonomes existants et de vérifier si toutes les conditions d’exemptions sont remplies.

Toutefois, cette obligation de déclaration a fait apparaître des difficultés au regard du traitement TVA de certaines formes de collaboration qui ne sont pas des groupements autonomes de personnes au sens de l’article 44, § 2bis, du Code de la TVA (et qui ne l’étaient pas sur la base de l’ancienne législation). Ces problèmes se manifestent apparemment surtout dans le secteur (para)médical.

L’administration a entre-temps identifié ces formes de collaboration.

Ces formes de collaboration et leurs conséquences sur le plan de la TVA sont abordées dans une FAQ que nous publierons prochainement. 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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