La Cour de cassation met fin aux indemnités élevées

7/04/2017 - IEC

Lorsque les entreprises veulent rembourser un prêt anticipativement, les banques comptent parfois une indemnité de remploi élevée. Pourtant la loi dit qu’en cas de remboursement anticipé d’un prêt à intérêt, la banque ne peut réclamer une indemnité supérieure à six mois d’intérêts.

Les banques contournent souvent cette loi en incluant une clause stipulant que le client ne peut pas rembourser de prêt anticipativement. Si cela se produit malgré tout, la banque demande des indemnités élevées.

Il arrive aussi parfois que la limitation de l’indemnité de remploi soit contournée en considérant un prêt à intérêt comme une ouverture d’un crédit sur laquelle ne s’applique pas la limitation.

La Cour de cassation met maintenant fin à ces pratiques dans un arrêt du 24 novembre 2016. Ce qu’a annoncé De Tijd le 6 avril 2017.

Nous reviendrons prochainement en détail sur cette question.

Source : De Tijd

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