Caisse blanche – Annulation, par le Conseil d’État, de la circulaire permettant d’infliger des amendes à l’Horeca

12/04/2017 - IEC

Il y a un mois, le Conseil d’État a annulé une circulaire adoptée par l’administration fiscale et qui permettait à ses fonctionnaires d'infliger des amendes fiscales aux établissements Horeca qui ne disposaient pas encore d’une caisse blanche. C’est ce qu’a annoncé la Fédération Horeca Bruxelles le mardi 11 avril 2017.

La circulaire, qui date de fin novembre 2014, permet à l'administration d’infliger des amendes fiscales à partir du 1er janvier 2016 aux entreprises Horeca qui n'ont pas encore installé de caisse enregistreuse. Cette caisse étant destinée à lutter contre le travail au « noir » dans ce secteur.

« Le rôle du gouvernement »

Dans son arrêt, le Conseil d'État indique que l'administration ne peut pas se substituer au gouvernement en adoptant des mesures réglementaires à sa place. « Il serait trop simple de laisser un fonctionnaire, sans habilitation légale, accomplir un acte de nature réglementaire », tandis que cet acte devrait faire l’objet d’un arrêté royal ou ministériel, et donc être soumis à la section législation du Conseil d’État.

Réaction du SPF Finances

Le SPF Finances a publié sur son site web, ce mercredi 12/04, la communication suivante.

Rectificatif aux publications des médias concernant les amendes « caisses blanches »

« Le SPF Finances déplore la diffusion d’informations unilatérales et surtout fautives concernant la soi-disant annulation par le Conseil d’État d’une décision qui règlerait l’application des amendes.

Le Conseil d’État a annulé dans son arrêt du 16 mars 2017 l’ancienne décision ET 127.190 du 26 novembre 2014, qui mettait en œuvre l’ancienne règle avec la limite des 10 %. Cette règle avait déjà été annulée en 2015 par le Conseil d’État. C’est pourquoi le SPF Finances n’a jamais infligé d’amendes sur cette base.

L’ancienne législation a depuis le 1er juillet 2016 été entièrement remplacée par la nouvelle règle des 25.000 euros. Cette législation est encore d’application. Les amendes que le SPF Finances inflige dans le cadre de cette nouvelle règle sont totalement valables sur le plan légal, et peuvent continuer à être infligées. »

Sources : Belga – SPF Finances

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