Indemnité de remploi élevée pour les entrepreneurs en cas de remboursement anticipé ? Impact de l’arrêt de la Cour de cassation (24/11/2016)

12/04/2017 - Annuska Van Hoorebeke - conseillère en financement des PME

Suite à l’arrêt précité de la Cour de cassation, un article publié récemment dans la presse (De Tijd du 6 avril 2017) indique d’une manière générale que la pratique consistant à compter une indemnité de remploi supérieure à 6 mois d’intérêts, calculée selon les principes du funding loss, n’est pas légale. L’arrêt de la Cour de cassation dispose que l’indemnité maximale s’élève à 6 mois d’intérêts pour tous les prêts à intérêt qui sont remboursés anticipativement par les entreprises (conformément à la « Loi Laruelle » ou Loi de financement des PME et à l’article 1907bis du C. civ.), même si le contrat de crédit exclut un remboursement anticipé. Toutefois, cet arrêt ne s’applique pas aux ouvertures de crédit.

On peut dès lors se demander ce qu’il en est réellement.

Penchons-nous tout d’abord sur la différence entre les prêts à intérêt et les ouvertures de crédit.

Le contrat de prêt est un contrat réel en vertu duquel le prêteur transfère en une seule fois la totalité du montant prêté à l’emprunteur, contre remboursement, avec intérêt, à une date déterminée ou à des dates d’échéance, et qui est soumis à certaines règles impératives spécifiques établies au titre X du Code civil, et ce, contrairement à un contrat d’ouverture de crédit, qui est un contrat consensuel en vertu duquel les fonds ne sont pas mis à la disposition immédiate du crédité, mais peuvent être utilisés lorsque et dans la mesure où ce dernier le jugerait nécessaire, moyennant paiement à la fois d’une commission et d’un intérêt, s’il s’agit d’une somme d’argent.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du mois d’août 2013 indique qu'un crédit d'investissement ne peut être purement et simplement considéré comme un prêt...
En outre, les banques font passer, souvent à tort, un prêt à intérêt comme une ouverture de crédit. Dans certains cas (manque de capacité de remboursement périodique, décès du gérant...), les banques accordent la limitation à 6 mois d’intérêts. Cette demande fera de préférence l'objet d'une concertation avec un expert financier indépendant.
 
Dans son arrêt n° 119/2013 du 7 août 2013, la Cour constitutionnelle a relevé que « dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit, le crédité n’est pas dépourvu de tout moyen de droit afin de lutter contre les pratiques abusives du créditeur. En effet, il n’est pas exclu qu’il puisse mettre en cause la responsabilité de son bailleur de fonds, lorsque ce dernier exige une indemnité de remploi manifestement excessive ».

Selon moi, il importe de se pencher sur les refinancements des crédits où la capacité de remboursement n’est pas suffisamment présente pour les refinancer à un intérêt conforme au marché. En outre, il est utile d’évaluer le refinancement pour tous les prêts professionnels à tempérament.

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