Nouvelles recommandations OCDE pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

12/04/2017 - OCDE

Pour soutenir davantage la mise en œuvre cohérente de la Norme commune de déclaration (NDC), l'OCDE publie :

Pour plus d'information sur la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale : www.oecd.org/tax/automatic-exchange/common-reporting-standard.

Voir aussi : OECD releases new guidance for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters 

Source : OCDE

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