Exclusion de certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques

21/04/2017 - Service de presse du ministre Johan Van Overtveldt

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui exclut certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Le projet vise à exclure des catégories de contribuables pouvant bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée :

  • ceux qui sont eux-mêmes, ou leur conjoint ou cohabitant légal, ainsi que les enfants sur lesquels ils exercent l’autorité parentale, soit fondateur d’une construction juridique, soit tiers bénéficiaire d’une telle construction ;
  • ceux qui auront, en dehors de leur activité professionnelle, octroyé des nouveaux prêts à une entreprise avec l’intervention d’une plateforme de crowdfunding afin de permettre à cette entreprise de financer des initiatives économiques nouvelles

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 178 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992en vue d’exclure certaines catégories de contribuables de la dispense de l’obligation de déclaration à l’impôt des personnes physiques

Source : www.presscenter.org

Thématiques:
Mots-clés: