Lettres de rappel en cas de non-paiement des impôts

21/04/2017 - SPF Finances - IEC

À partir du 1er mai 2017, vous ne recevez plus le rappel de paiement par pli recommandé faisant suite à un rappel de paiement par pli ordinaire en cas de non-paiement de l’impôt sur les revenus.

Vous recevez un seul rappel de paiement par pli ordinaire avant toute première poursuite en cas de non-paiement tant de l’impôt sur les revenus que des précomptes enrôlés et des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Veuillez dès lors payer les sommes dues dans le délai indiqué dans le rappel pour éviter des frais supplémentaires qui seront à votre charge.

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