Taux de TVA applicable aux travaux immobiliers relatifs aux toitures et façades vertes

24/04/2017 - SPF Finances - IEC

Dans la pratique, des imprécisions existaient depuis longtemps sur le taux d'imposition qui devrait être appliqué à l’installation d'un toit vert et la réalisation d'une façade verte.
 
Diverses questions de citoyens et d’entreprises avaient été soumises aux services centraux de la TVA à ce sujet.
 
Cette circulaire, qui sera bientôt publiée sur Fisconetplus, coordonne les réponses à ces questions et établit des règles claires.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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