Le ministre Van Overtveldt veut octroyer plus de pouvoir au service de conciliation fiscale, dont le droit de grâce

18/05/2017 - IEC

Le ministre Van Overtveldt veut confier au service de conciliation fiscale le pouvoir d’octroyer des grâces dans les dossiers fiscaux. C’est ce qu’il indiquait dans De Standaard le lundi 15 mai 2017.

De plus en plus de citoyens sollicitent le service de conciliation fiscale, a déclaré le ministre, qui souhaite donc renforcer considérablement le service.

Par un arrêté du régent de 1831, le ministre des Finances a le droit d‘annuler les amendes administratives ou les augmentations d'impôt des contribuables qui connaissent de graves difficultés d’ordre social, humanitaire ou financier. Le ministre des Finances octroie des grâces seulement quelques centaines de fois par an, sur avis de son administration.

Ce droit de grâce, Johan Van Overtveldt veut le confier au service de conciliation fiscale, qu'il souhaite aussi renforcer. « Le service de conciliation fiscale prend de l'importance. Les chiffres démontrent une approche positive et efficace où l'objectif est de parvenir à un accord réciproque. Les citoyens et les entreprises ne doivent pas nécessairement faire appel à de coûteux avocats ou craindre de longues procédures lorsqu’ils ont un litige avec le fisc. Cette procédure favorise également le contact et la confiance entre le service public fédéral et le citoyen. Nous continuerons à travailler les prochaines années en faveur d'une approche orientée client et solution », a expliqué le ministre Van Overtveldt.

Source : Belga

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