Pas d'insécurité juridique concernant les décisions du service de ruling

18/05/2017 - IEC

Le Conseil d’État a récemment annulé la nomination de membres francophones du collège du service des décisions anticipées en matières fiscales, de sorte que ce service ne peut temporairement plus prendre de décisions. Cela n’a cependant aucune influence sur la sécurité juridique des décisions prises antérieurement, selon le ministre des Finances Johan Van Overtveldt.

Le ministre a assuré à la Chambre que les contribuables pouvaient toujours introduire des demandes de ruling. Les collaborateurs du service de ruling continuent à étudier les dossiers pour préparer des décisions, ce qui permettra au nouveau collège de les formaliser dès que possible après son entrée en fonction.

Source : Belga

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