Les différends sur la double imposition bientôt réglés

30/05/2017 - IEC

Les ministres des Finances européens ont conclu un accord, le mardi 23 mai, sur un nouveau mécanisme pour régler les différends sur la double imposition. Il y a plus de certitude sur les règles fiscales en vigueur, tandis que le coût pour les entreprises est réduit au minimum.

Bien que des conventions fiscales existent, il est encore possible dans l'Union européenne que les entreprises soient taxées dans deux pays sur les mêmes revenus ou le même capital. Cela peut être dû à des différences dans les législations nationales ou à une autre interprétation des conventions fiscales. Actuellement, environ 900 litiges fiscaux sont en cours dans l'UE.

Pour les entreprises, ces litiges sont particulièrement gênants : ils créent de l'incertitude, entraînent des coûts administratifs et juridiques élevés et des problèmes de trésorerie, en particulier pour les petites entreprises. Que les entreprises soient doublement taxées est également injuste.

Étant donné que les procédures existantes étaient insuffisantes, la Commission européenne a, fin de l’année dernière, proposé un nouveau mécanisme pour régler ces litiges fiscaux. Les 28 États membres ont maintenant conclu un accord sur cette proposition. Un mécanisme de résolution obligatoire sera instauré en Europe qui impose des limites temporelles claires pour arriver à un accord et une obligation de résultat.
Les différends qui traînent pendant des années sans aucune perspective de règlement devraient donc appartenir au passé. Les deux pays concernés devront conclure un accord par dossier. En cas d’échec, une procédure d’arbitrage aura lieu.

La nouvelle directive doit encore passer devant le Parlement européen, mais cela ne devrait pas poser de problème. Les États membres doivent transposer la directive dans le droit national pour le 30 juin 2019. Le mécanisme de résolution s’appliquera à toutes les plaintes qui seront déposées à partir de cette date et qui se rapporteront à l'année fiscale 2018 ou après.

Source : Belga

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