Régularisation fiscale des montants mixtes presque réglée

30/05/2017 - IEC

Les gouvernements flamand et fédéral ont signé un accord de coopération pour la régularisation fiscale des montants dits indivisibles ou mixtes. Ce sont des montants qui ont échappé tant aux impôts fédéraux qu’aux impôts flamands, et pour lesquels le déclarant ne peut plus faire de distinction précise.

La commission des Finances du Parlement flamand a approuvé l'accord de coopération avec le gouvernement fédéral le mardi 23 mai. Le Parlement flamand et la Chambre doivent cependant encore donner le feu vert.

Les gouvernements fédéral et flamand ont chacun adopté des règles pour la régularisation de leurs propres impôts : partie 1 et partie 2. Mais pour certains montants on ne sait plus à quel gouvernement ceux-ci doivent être payés. Pour ces montants « indivisibles » ou « mixtes », le ministre des Finances Johan Van Overtveldt et son collègue flamand Bart Tommelein ont conclu un accord de coopération. Ce nouvel accord constitue donc un troisième volet. « Une grande partie des dossiers de régularisation tomberait sous ce troisième volet », selon Bart Tommelein.

Pour ce dernier volet de la régularisation fiscale, le déclarant doit prouver que le montant qu'il veut faire régulariser est indivisible. La mesure de faveur s’applique jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard, pour les infractions commises avant le 1er août 2016. La déclaration doit être introduite auprès du point de contact fédéral.

Sources : Belga, www.tommelein.com  

 

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