Tickets de caisse secteur horeca : modification à l'arrêté royal n° 44

6/06/2017 - Tim Van Sant

Le 1er juin, a été publié au Moniteur belge l’arrêté royal du 11 mai 2017 modifiant l’arrêté royal n° 44. La modification était nécessaire afin d’imposer la même sanction aux assujettis qui utilisent un système de caisse enregistreuse non conforme ainsi qu’aux assujettis qui n’en possèdent pas.

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