Feu vert du parlement wallon pour la régularisation fiscale

9/06/2017 -

Le parlement wallon a adopté l'accord de coopération qui entérine la possibilité de régulariser les droits de succession et d'enregistrement éludés.

Le projet de régime permanent de régularisation fiscale du ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), initié en 2015, s'était heurté à un conflit de compétences avec les Régions pour les impôts régionaux, en particulier les droits de succession et d'enregistrement, et une partie de l'impôt des personnes physiques.

Deux accords de coopération ont été rédigés, l'un avec la Flandre, l'autre avec la Wallonie et Bruxelles.

Depuis 2015, la Flandre a repris à son compte le service de plusieurs impôts régionaux, tandis que le Fédéral l'assure toujours pour le compte de la Wallonie et de Bruxelles.

Au lieu d'un régime « permanent » de régularisation fiscale, l'accord de coopération cessera de produire ses effets dès qu'auront été traitées toutes les déclarations de régularisation introduites le 31 décembre 2020 au plus tard.
Christophe Lacroix, le ministre wallon du Budget, a mis en avant l'évolution du projet fédéral qui s'applique désormais aussi au capital.

Source : Belga

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