Circulaire TVA concernant les opérations d'assurance et de réassurance bientôt publiée

12/06/2017 - Tim Van Sant

La circulaire, qui sera bientôt publiée sur Fisconetplus, donne, compte tenu de la (récente) jurisprudence européenne, plus d'explications sur la portée de l'exemption de la TVA pour les opérations d'assurance et de réassurance (art. 44, § 3, 4°, du Code de la TVA).

Dans ce cadre, la circulaire met également en œuvre l'arrêt Aspiro (CJUE, C-40/15, 17/03/2016). Selon cet arrêt, les prestations de services en matière de gestion des sinistres fournies par des assujettis qui ne sont pas intervenus dans la conclusion d’un contrat d’assurance ne peuvent pas bénéficier de l’exemption de la TVA.

Par conséquent, la tolérance administrative contenue dans la décision n° E.T.103.851/3 du 20.01.2007 est supprimée et les services en matière de règlement des sinistres exécutés par des tiers sont imposés, à partir du 01.01.2018, au taux normal de 21 %.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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