Circulaire 2017/C/38 concernant le taux de TVA applicable aux réparations de bicyclettes bientôt publiée

15/06/2017 - Tim Van Sant

Cette circulaire, qui sera bientôt publiée sur Fisconetplus, commente le taux de TVA applicable aux prestations de services des réparateurs de bicyclettes.

Il a notamment été constaté que le système actuel est, dans la pratique, difficile à mettre en œuvre et contrôlable.

Par conséquent, le ministre des Finances – conformément à ce qui s’applique déjà aux Pays-Bas – a décidé d'adapter la réglementation en ce sens que désormais, pour l’application de la TVA, une distinction doit toujours être faite entre les heures de travail et le matériel. Aux heures de travail (= main-d’œuvre, y compris l’utilisation de fournitures comme la colle, de l’huile de graissage, etc.), la TVA de 6 % s’applique désormais. Sur le matériel ou les pièces détachées, 21 % de TVA doivent être appliqués.

Il a aussi été spécifié que la réparation des vélos électriques et des speed pedelecs peut aussi bénéficier du taux réduit de TVA.

Les nouvelles règles entrent en vigueur à partir du 01.07.2017.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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