Bientôt la reconnaissance de l’avocat comme cocontractant de l’huissier de justice

19/06/2017 - IEC

Prochainement des précisions seront apportées par le SPF Finances quant à l’application de la tolérance visée au point 4.5.5. de la décision publiée n° E.T.122.121 du 08.03.2012;

Lorsqu’un intermédiaire (par exemple, un avocat) agit pour la partie requérante et mandate un huissier de justice, la facture doit toujours être délivrée à la partie requérante qui est le cocontractant en matière de TVA. Afin d’éviter tout malentendu, il est toutefois permis que la facture soit établie au nom et au numéro d’identification à la TVA du cocontractant mais soit envoyée à l’adresse de l’intermédiaire.

Vu l’évolution des conditions auxquelles sont confrontés tant le secteur des avocats que celui des huissiers de justice, l’administration a réexaminé la problématique faisant l’objet de la tolérance précitée.

À la suite de cet examen, l’administration prépare une publication en vertu de laquelle, lorsqu’une autre partie (par exemple, un avocat) agit pour cette partie requérante et mandate un huissier de justice, cette autre partie sera désormais considérée comme étant le cocontractant de l’huissier de justice. Ceci afin d’alléger les charges pour toutes les parties. La facture devra dès lors être établie au nom et au numéro d’identification à la TVA de l’autre partie considérée (avocat).

La détermination de la date d’entrée en vigueur de la publication relève de la compétence exclusive de la cellule stratégique et sera communiquée ultérieurement aux ordres des barreaux par le SPF. 

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