Proposition de directive européenne augmentant la transparence des intermédiaires fiscaux

22/06/2017 - Alexis de Biolley

La Commission européenne a examiné le mercredi 21 juin une proposition de directive qui pourrait obliger les avocats, les consultants fiscaux et tous les intermédiaires financiers à mettre le fisc au courant dans un certain délai de montages fiscaux transfrontaliers qu’ils proposent à leurs clients.

Cette directive fait suite aux scandales des Panama papers, Bahamas leaks et autres et avait été annoncée par le commissaire Moscovici plus tôt cette année.

Concrètement, quelles sont les mesures de la directive ?

La directive contient deux grandes mesures :

1. Pour les États membres

Une obligation de systématiser la communication entre eux sur des montages financiers afin de diminuer la concurrence fiscale entre les États membres.

2. Pour les intermédiaires et donc les membres

Ils seront tenus, si la directive devait être appliquée, de signaler les montages fiscaux transfrontaliers aux autorités fiscales dans les cinq jours après la mise à la disposition de leur client.

Quelles sont les implications pour les membres IEC et quid du secret professionnel ?

La directive prévoit que si les intermédiaires sont tenus par le secret professionnel, ou si les intermédiaires ne sont pas basés dans l’UE, l’obligation de signalement des montages fiscaux transfrontaliers revient au client.

Pour les membres IEC, cela signifierait donc a priori que s’ils offrent ce genre de services à leurs clients, ces derniers seraient responsables du signalement d’un tel montage au fisc. Cela implique aussi que les intermédiaires qui ne sont pas membres d’un ordre ou d’un institut, et donc qui ne sont pas couverts par le secret professionnel, ont quant à eux l’obligation d’effectuer le signalement.

Pour les membres en entreprise, la Commission précise que la responsabilité de signalement incombe au particulier ou à l'entreprise mettant en œuvre le dispositif transfrontalier lorsqu'il est mis au point par des avocats ou des conseillers fiscaux en interne.

Ceci aura pour effet, si la directive est correctement appliquée, que les autorités devraient avoir un plus grand contrôle sur les intermédiaires parfois douteux qui proposent des services fiscaux sans être soumis à des règles ou à une déontologie. On peut cependant se demander, vu le peu de contrôle existant aujourd’hui, quels seront les moyens que le fisc pourra mettre en place effectivement pour contrôler ces intermédiaires qui ne sont enregistrés nulle part.

Beaucoup dépendra donc des moyens qui seront mis en place par la Belgique, car, pour rappel, une directive fixe les objectifs à atteindre et non les moyens, ceux-ci étant au libre choix des États membres.

Étapes suivantes

Le texte a été discuté par la Commission ce mercredi 21 juin et devra être présenté sous peu au Conseil et au Parlement. Le texte sera peut-être amendé par ces institutions.

L’on peut raisonnablement attendre que la directive soit effectivement publiée début 2019. La Belgique disposera alors de deux ans pour la transposer dans le droit belge.

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