Les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes annuels seront plus rapidement dissoutes

28/06/2017 - IEC

Depuis le 12 juin 2017, le tribunal de commerce peut, à la demande de toute partie intéressée ou du ministère public, prononcer la dissolution d’une société qui n'a pas déposé les comptes annuels dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice. Cette action sera dirigée contre la société.

Pour rappel, conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés, les administrateurs ou gérants d'une société doivent déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Ces comptes annuels doivent être déposés dans les 30 jours de leur approbation et au plus tard dans les sept mois suivant la date de clôture de l’exercice. Il est recommandé que l'expert-comptable veille à ce que cela soit fait dans les délais légaux.

Comment cela se déroule-t-il dans la pratique ? Après l'introduction de la demande par un intéressé ou le ministère public, le tribunal accordera un délai de régularisation de trois mois au moins et il renverra le dossier à la chambre d'enquête commerciale qui en assurera le suivi. Après l'expiration de ce délai, le tribunal statuera sur rapport de la chambre d'enquête commerciale. 

Dans le cas d’une communication par la chambre d'enquête commerciale, le tribunal peut accorder un délai de régularisation ou éventuellement prononcer la dissolution. Dans le premier cas, le tribunal renverra le dossier à la chambre d’enquête commerciale pour qu’elle assure le suivi.

Le délai de régularisation est de trois mois au moins. Après l’expiration de ce délai, le tribunal statue sur rapport de la chambre d’enquête commerciale.

Conséquences pour les experts-comptables ?

En principe, c’est l’organe d’administration d’une société qui est chargé du dépôt. Dans la pratique, toutefois, l'expert-comptable s’en charge le plus souvent lui-même, à condition qu'il en ait reçu la mission. Dans l'intérêt de votre client, il est donc important que cela se fasse à temps, pour qu'il ne fasse pas l’objet d’une procédure de dissolution judiciaire.

Veillez donc à une bonne planification et suivez la procédure convenue dans la lettre de mission, de sorte que le client ne puisse pas vous poursuivre.

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