Le service de ruling à nouveau totalement opérationnel

3/07/2017 - IEC

Le service des décisions anticipées en matières fiscales (SDA) fonctionne à nouveau de manière totalement opérationnelle depuis le vendredi 30 juin. Le collège peut désormais prendre des décisions.

Le service avait été ralenti après l'annulation en mai dernier, par le Conseil d'État, de la nomination des trois membres francophones du collège du SDA. Un ancien membre du collège, dont la candidature n’a pas été retenue, avait contesté ces nominations auprès de Conseil d’État qui a jugé que les nominations étaient insuffisamment motivées.

Les procédures de nomination des mêmes candidats ont été relancées – examens inclus, ceux-ci ayant donné les mêmes résultats – et le Conseil des ministres a approuvé les nominations de Véronique Tai, Serge Riga et Matthieu Bataille le 30 juin.

Source : Belga

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