Report des délais pour les assujettis à la TVA – vacances d’été 2017

10/07/2017 - SPF Finances

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2017. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

Ces facilités ne s’appliquent pas au dépôt des déclarations visées par le régime du « Mini One Stop Shop » (MOSS) ni à leur paiement. Les dispositions légales européennes ne le permettent pas.

Déclarations

Vous avez la possibilité de déposer vos déclarations jusqu’aux dates suivantes :

 

Déclaration

Date de dépôt

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juin 2017

au plus tard le 10 août 2017 (au lieu du 20 juillet 2017)

Déclaration trimestrielle pour les opérations du 2e trimestre 2017

au plus tard le 10 août 2017 (au lieu du 20 juillet 2017)

Déclaration mensuelle pour les opérations du mois de juillet 2017

au plus tard le 10 septembre 2017 (au lieu du 20 août 2017)

 Relevés

Vous avez la possibilité de déposer vos relevés jusqu’aux dates suivantes :

 

Relevé

Date de dépôt

Relevé trimestriel des opérations intracommunautaires pour le 2e trimestre 2017

au plus tard le 10 août 2017 (au lieu du 20 juillet 2017)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juin 2017

au plus tard le 10 août 2017 (au lieu du 20 juillet 2017)

Relevé mensuel des opérations intracommunautaires pour le mois de juillet 2017

au plus tard le 10 septembre 2017 (au lieu du 20 août 2017)

Paiements

En revanche, vous devez effectuer les paiements de la TVA due aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2017 (déclaration du 2e trimestre 2017 ou de juin 2017) et au plus tard le 20 août 2017 (déclaration de juillet 2017).

Si, à l’une de ces échéances, vous n’avez pas encore payé la totalité des montants dus, nous débiterons des intérêts de votre compte courant. Nous les calculerons selon les règles fixées par le Code de la TVA (article 91, § 1) : 0,8 % par mois de retard sur base du montant dû (tout mois commencé comptant pour un mois entier).

Toutefois, nous annulerons ces intérêts si le montant des taxes dues indiqué dans votre déclaration à la TVA (case 71) ne dépasse pas 125.000 euros. Si vous êtes dans cette situation, vous ne devez entreprendre aucune démarche. Nous nous occupons de l’annulation de ces intérêts.

Vous pouvez obtenir plus d’informations  à ce sujet auprès de votre bureau compétent. 

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