La Commission économie de la Chambre des représentants approuve le projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999

11/07/2017 - Alexis de Biolley

Le 5 juillet 2017, la Commission économie de la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Cette loi confirme certaines démarches entreprises par l’IEC depuis quelques années dans l’optique de défendre et valoriser nos titres (expert-comptable et conseil fiscal) en offrant des garanties sur la qualité des services rendus par nos membres. Elle apporte en outre quelques simplifications d’ordre administratif.

Les principales mesures nous concernant sont :

1. L’intégration des stagiaires comme membres à part entière de l’Institut

2. La fixation de la durée maximale du stage.

Ces deux mesures ont pour objectif, d’une part, de préparer le stagiaire de façon optimale à ses futures responsabilités et, d’autre part, d’éviter le phénomène des « stagiaires de longue durée ». Les stagiaires sont donc à l’avenir soumis, par exemple, aux mêmes obligations que les membres en matière d’assurance RC professionnelle.

Plus d’infos dans le dernier numéro d’Accountancy & Tax, p. 25.

3. Le cadre légal de la revue qualité est précisé.

4. La lettre de mission est désormais obligatoire. Le champ d’application sera déterminé par arrêté royal.

5. Un rappel à l’ordre est introduit lorsque le membre reste en défaut de remplir certaines obligations, telles que la
    formation continue, l’assurance RC professionnelle ou le paiement de la cotisation.

L’IEC tient à remercier ses deux ministres compétents, Kris Peeters et Willy Borsus, ainsi que le Conseil supérieur des professions économiques, pour leur soutien et leur collaboration. Cette modification de loi est un pas de plus vers une profession de qualité prête à affronter les défis d’avenir. 

Thématiques:
Mots-clés: