TVA et services de prévention

14/07/2017 - Tim Van Sant

La circulaire 2017/C/48, publiée le 14 juillet 2017 sur Fisconetplus, clarifie le champ d’application de l'exemption prévue à l'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA dans le cadre des services pour la prévention et la protection au travail.

L'article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA exempte de la TVA les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente.

Le législateur belge a choisi de clarifier cette exemption en énumérant un certain nombre de ces organismes sociaux reconnus dans le Code de la TVA. Cette liste n’est cependant pas exhaustive.

Le dernier exemple donné par le législateur belge : « les services externes pour la prévention et la protection au travail (agréés par l’arrêté royal du 27 mars 1998) ».

De ce dernier exemple, on pourrait conclure que les services internes communs pour la prévention et la protection au travail (SICPP) créés via une entité distincte (avec ou sans personnalité juridique) ne devrait pas être exemptés de la TVA, ce qui n’est pas le cas.

Du point de vue de la neutralité fiscale, il est logique que les services fournis par un SICPP soient soumis au même traitement TVA que les services fournis par un service externe pour la prévention et la protection au travail. Ils accomplissent en effet tous deux des services de même nature (gestion des risques, surveillance médicale, sécurité, santé et bien-être général du travailleur).

Avec cette circulaire, l’Administration réaffirme sa position antérieure en la matière.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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