Prime d'option sur actions perçue – La Cour de justice de l’Union européenne confirme la position de la CNC

24/07/2017 - CNC

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s'est prononcée, dans son arrêt du 15 juin 2017 (affaires jointes C-444/16 et C-445/16), sur le traitement comptable d'une prime d'option sur actions perçue.

Cet arrêt fait suite à deux questions préjudicielles posées par la Cour d’appel de Mons portant en substance sur la compatibilité de la prise en résultat différée de la prime d’option afin de tenir compte du risque assumé par l’émetteur de l’option, avec la quatrième directive, et plus particulièrement avec les principes de l’image fidèle et de prudence.

La CJUE confirme que la comptabilisation de la prime d’option en produit au moment de la levée de l’option ou à son échéance est conforme aux principes de l’image fidèle et de prudence.

Le traitement comptable prescrit par la CNC dans son avis 2012/18 (remplaçant son avis 167/1) est ainsi en phase avec cette décision de la CJUE.

En effet, la CNC préconise que la prime d'option traitée en tant que produit différé (compte 498) soit comptabilisée comme un produit au moment de la levée de l’option ou à son échéance.

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