Le Conseil des ministres approuve la réforme de la loi de financement des PME

27/07/2017 - Annuska Van Hoorebeke – conseillère en financement des PME

Le 20 juillet 2017, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réforme de la loi de financement des PME. Cet avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’État. 

L’approbation la plus importante concerne la réforme de la loi de financement des PME, et plus spécifiquement le relèvement du plafond de crédit de 1 à 2 millions d’euros.

Avant d’entrer dans les détails de cet avant-projet, nous en résumons brièvement l’historique :

Que prévoit la loi de financement des PME ou loi Laruelle ?

La loi de financement des PME ou loi Laruelle (art. 1907bis C.civ.) stipule que pour les prêts et ouvertures de crédit à des PME contractés après le 10/01/2014, une indemnité de remploi de maximum 6 mois d’intérêts est d’application, si le montant initialement emprunté dans le cadre de l’ouverture de crédit est inférieur à 1 million d’euros.

  • Cette loi s’applique aux indépendants et aux entreprises de maximum 50 travailleurs.
  • Information précontractuelle et proposition de la forme de crédit appropriée.
  • En cas de refus d’octroi d’un crédit, le bailleur de fonds doit en communiquer les principales raisons à la PME.
  • La loi stipule que l’indemnité de remploi ne peut excéder 6 mois d’intérêts pour les prêts à intérêt et les ouvertures de crédit contractés après le 10/01/2014.
  • Pour les crédits aux entreprises supérieurs à 1 million d’euros, l’article 1907bis C.civ. reste d’application pour autant qu’il s’agisse d’un prêt à intérêt.
  • Enfin, la loi Laruelle stipule qu’aucune indemnité n’est due dans les cas suivants :
    • remboursement anticipé en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir conventionnellement le remboursement du crédit ;
    • regroupement de crédits existants chez le même prêteur ;
    • ou modification non substantielle de la convention de crédit (article 9, § 3).

Les plaintes les plus fréquemment exprimées par les entrepreneurs au niveau de leur financement concernent le funding loss

Le 24/11/2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle énonce de façon générale qu’il n’est pas légal de réclamer une indemnité de remploi supérieure à 6 mois d’intérêts, calculée selon les principes du funding loss. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de notre pays.

L’arrêt de cassation visé précise que cette limitation de l’indemnité à 6 mois d’intérêts s’applique à tous les prêts à intérêt qui sont remboursés anticipativement par des entreprises (et donc aussi à ceux qui ont été contractés avant le 10/01/2014), même si la convention de crédit interdit un remboursement anticipé. Cet arrêt ne s’applique toutefois pas aux ouvertures de crédit.

Quelle est la différence entre un prêt à intérêt et une ouverture de crédit ?

Le contrat de prêt est un contrat réel en vertu duquel le prêteur transfère l’intégralité des fonds prêtés à l’emprunteur, contre remboursement avec intérêt à une date déterminée ou échéance. Ce contrat est soumis à des règles déterminées reprises au titre X du C.civ.

Un contrat pour une ouverture de crédit est un contrat consensuel par lequel les fonds ne sont pas immédiatement mis à disposition, mais peuvent être utilisés par l’emprunteur lorsque et dans la mesure où il l’estime nécessaire contre paiement d’une commission ou d’un intérêt.

Selon la Cour d’appel et la Cour de cassation, le prêt à intérêt et l’ouverture de crédit sont faciles à différencier. Dans le cas d’une ouverture de crédit, l’emprunteur peut prélever et rembourser le montant du crédit quand il le souhaite. L’emprunteur peut également demander une reprise d’encours quand il le souhaite, sans être tenu dans ce cas à un schéma strict de remboursement.

Le 20/07/2017, le conseil des ministres a approuvé la proposition de réforme de la loi de financement

Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Willy Borsus, le SPF Économie a mené une large enquête sur une base volontaire auprès de 10 000 PME concernant la loi de financement. Le ministre Willy Borsus et ses collègues Koen Geens et Johan Van Overtveldt ont rédigé une proposition de loi fondée sur l’évaluation et les problèmes constatés. Cet avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État. 

L’avant-projet de loi vise à offrir une solution à certains problèmes constatés, tout en poursuivant les objectifs sous-jacents de la loi de financement initiale.

L’avant-projet de loi répond aux objectifs suivants :

  • modifier le régime des indemnités de remploi :

    • pour les nouvelles ouvertures de crédit, un relèvement du plafond de 1 million d’euros à 2 millions d’euros est proposé. Cela signifie qu’en cas de remboursement anticipé de ces crédits, une indemnité de remploi de maximum 6 mois pourra être réclamée ;
    • renforcement de la surveillance de la FSMA concernant les indemnités de remploi : soulignons ici que pour les conventions de crédit antérieures, une circulaire relative au traitement des cas « dignes d’intérêt » sera publiée très prochainement à l’attention des établissements de crédit. Ces cas concerneront certainement le caractère très lourd du funding loss pour un certain nombre de PME, qui se retrouvent alors dans des situations problématiques. L’initiative a été prise par Ombudsfin et Febelfin et fera à nouveau couler beaucoup d’encre. Nous en entendrons encore parler.
  • améliorer l’information précontractuelle des crédits et les garanties des PME :

    • prévoir que tant les emprunteurs que les cautions pourront recevoir un projet de convention de crédit et collecter des informations. Ils décideront ainsi en connaissance de cause s’ils procèdent à la signature des contrats de crédit définitifs et des exigences en matière de garanties. Le projet de convention de crédit n’est pas exigé pour les microcrédits (crédits < 25 000 euros).
    • prévoir un document d’information précontractuelle concernant les garanties et sûretés, avec mention des garanties publiques existantes et de l’impact éventuel sur un plus grand accès au crédit.
    • donner la possibilité de revoir la garantie après le remboursement partiel du crédit. La proposition de loi prévoit l’obligation de communiquer les raisons d’un refus de libération de garanties, comme c’est cas lors d’un refus d’octroi de crédit.

Cette proposition pourrait améliorer les connaissances financières des chefs d’entreprises/cautions et augmenter la flexibilité du remboursement anticipé des crédits.

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