Taxe sur la valeur ajoutée – Exemption de la TVA pour les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel

27/07/2017 - SPF Finances

Avec la communication du SPF Finances publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2017, la procédure pour obtenir une exemption de la TVA par les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel en fonction en Belgique est de nouveau définie.

Cette nouvelle procédure est applicable à partir du 1er août 2017. II est toutefois prévu une période de transition jusqu'au 31 décembre 2017. A partir de 1er janvier 2018, la nouvelle procédure sera entièrement applicable.

Jusqu'au 31 juillet 2017, les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel peuvent présenter soit un document 450 (usage officiel) ou 451 (usage personnel). En outre, ils peuvent déjà utiliser le-certificat qui est établi via une firme accréditée.

A partir de 1er janvier 2018, l'utilisation des documents 450/451 par les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel en fonction en Belgique sera supprimée et l'exemption pourra seulement être sollicitée via un e-certificat, sauf dans les situations où une autre procédure est prescrite, c'est-à-dire si la demande d'exemption doit être validée par l'Administration (voir article 10, paragraphe 2, de la communication).

L’e-certificat atteste le résultat d'une vérification électronique d'une demande d'exemption qui a été soumise, par le biais d'une firme accréditée, à l'autorité fiscale compétente (SPF Finances) et qui a été approuvée par celle-ci. L’e-certificat confirme que les missions diplomatiques ou les postes consulaires ou les personnes bénéficiaires, lors de cette vérification, sont reconnus par la direction du protocole du SPF Affaires étrangères et, en vertu de leur qualité, sous réserve des conditions et limites imposées par l'article 42, § 3, premier alinéa, 1° et 2°, du Code de la TVA ou ses règles d'exécution, ont droit à l'exemption de la taxe normalement due pour l'opération imposable reprise dans l'e-certificat.

Les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel doivent conclure un accord de coopération avec une firme accréditée (voir l'annexe pour la liste des firmes accréditées).

L'avis du 19 juillet 2017 adapte également les montants minimaux pour l'application de l'exemption. Tous les montants indiqués ci-dessous sont toujours hors TVA.

A partir de la conclusion d'un accord de coopération avec l'utilisation d'un e-certificat, le montant minimum à atteindre pour l'application de l'exemption est de 125 EUR pour un usage officiel et 50 EUR pour un usage personnel.

Les missions diplomatiques, postes consulaires et leur personnel qui continuent à utiliser les documents 450/451 ou un e-certificat sans accord de coopération doivent continuer à utiliser les montants minimaux actuels de 123,95 EUR (usage officiel) et 247,89 EUR (usage personnel).

A l'exception des situations où une autre procédure est prescrite, c'est-à-dire si la demande d'exemption doit être validée par l'Administration (voir article 10, paragraphe 2, de la communication), la TVA est remboursée à la firme accréditée qui, à son tour, rembourse cette taxe à la mission diplomatique, poste consulaire et leur personnel (voir l'article 10, paragraphe 1, de la communication).

Les SPF voudraient attirer l'attention sur le fait que la procédure du e-certificat ne peut pas être utilisée pour les organisations internationales et leur personnel visés à l'article 42, § 3, alinéa 1, 3 °, 4 °, 5°, 7° et  8°, du Code de la TVA.

Documents d'exemption possible 

–  Missions diplomatiques, postes consulaires, et leur personnel en fonction en Belgique

  • E-certificat avec accord de coopération* : à partir du 1/8 : 50 EUR (usage personnel) – 125 EUR (usage officiel)
  • E-certificat sans accord de coopération* jusqu'au 31/12/2017 : 247,89 EUR (usage personnel)  – 123,95 EUR (usage officiel)
  • Documents 451/450 jusqu'au 31/12/2017 : 247,89 EUR (usage personnel) – 123,95 EUR (usage officiel)
  • Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accises (quand une validation par l'Administration est exigée).

* L'évaluation avec ou sans contrat de coopération se fait par le SPF Finances au moment de l'examen de la demande d'exemption.

–  Organisation internationale et leur personnel en fonction en Belgique (ex. UE, OTAN, Eurocontrol...)

  • Document 450 (usage officiel) : 123,95 EUR (à l'exception, et donc sans montant minimum, du SHAPE, des Forces, des cimetières militaires, du FMI et de la Commission for the Educational Exchange between the USA, Belgium and Luxembourg)
  • Document 451 (usage personnel pour un membre du personnel avec statut diplomatique) : 247, 89 EUR
  • Certificat d'exonération de la TVA et/ou des droits d'accises (usage personnel pour un membre du personnel sans statut diplomatique – ce certificat doit toujours être validé par l'Administration)
  • Autorisation  ET 121600 – organisations qui sont dispensées de remettre un document 450, à condition qu'elles remettent au fournisseur ou prestataire une copie de leur autorisation. En annexe, vous trouverez la liste des organisations qui ont obtenu actuellement une telle autorisation.

Une circulaire sera publiée, laquelle explique en détail les procédures.

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