Prix de transfert – possibilité d’introduire l’obligation de notification et de fichier local via PDF : prolongation jusqu’au 30/09/2017

25/09/2017 - Axelle Dekeyser, spécialiste en questions fiscales (IEC)

Voici quelques jours, nous avons relayé au SPF Finances la problématique – soulevée par quelques-uns de nos confrères – sur la manière d’introduire les formulaires concernant les prix de transfert.

• Situation jusqu’au 12 septembre 2017

Sur le site du SPF Finances dédié aux obligations de documentation en matière de prix de transfert (BEPS 13 – https://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/prix-de-transfert-beps-13), il était mentionné jusqu’au 12 septembre 2017 la possibilité de communiquer les formulaires concernant les prix de transfert via PDF à l'adresse électronique BEPS13@minfin.fed.be.

• Modification quant à la manière d’introduire les formulaires à partir du 13/09/2017 ?

Depuis le 13 septembre 2017, cette faculté d’introduction des formulaires par e-mail à BEPS13@minfin.fed.be n’était plus reprise sur le site des prix de transfert du SPF Finances. En revanche, il était expressément indiqué ce qui suit : « Les formulaires fichier principal, dossier local et obligation de notification en matière de déclaration pays par pays peuvent être introduits via MyMinfinPro en téléchargeant et en envoyant un fichier XML valide ».

La question s’était donc posée de savoir si le SPF Finances avait décidé de supprimer purement et simplement la possibilité d’introduction des formulaires par e-mail via PDF à l'adresse électronique BEPS13@minfin.fed.be, ce à quelques jours de l’échéance du 30 septembre 2017 et sans aucune communication préalable claire. Ceci créait une incertitude quant à la manière de procéder dans le chef des professions économiques.

• Prise de contact avec le SPF Finances en vue d’obtenir une prolongation de l’introduction des formulaires via PDF à l'adresse électronique BEPS13@minfin.fed.be  

Suite à notre intervention directe auprès du SPF Finances, nous avons obtenu la prolongation de la faculté d’introduire les formulaires via PDF à l'adresse électronique ‘BEPS13@minfin.fed.be’, ce jusqu’au 30 septembre 2017.

Nous avons constaté que le SPF Finances a expressément complété son site BEPS 13 – https://finances.belgium.be/fr/entreprises/international/prix-de-transfert-beps-13 comme suit :

« Pour l’introduction de l’obligation de notification et du fichier local, vous pouvez utiliser, pendant la période transitoire, l'adresse électronique BEPS13@minfin.fed.be ou l'adresse postale suivante :

SPF Finances
Administration générale de la Fiscalité
Administration Grandes Entreprises
Centre GE Gestion et Contrôles spécialisés
Division Coordination de Secteurs
Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 3354
1000 Bruxelles

Cette possibilité est d’application jusqu’au 30.09.2017 uniquement pour :

  • le fichier local qui fait partie intégrante de la déclaration d'impôts sur le revenu ayant comme délai d’introduction au maximum cette date ;
  • l'obligation de notification à introduire à cette date. »

N’hésitez dès lors pas à faire usage de cette faculté expressément admise par le SPF Finances !

Nous recommandons également de consulter régulièrement le site web du SPF Finances qui contient des explications et détails complémentaires concernant les obligations de documentation en matière de prix de transfert.

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