Groupements autonomes de personnes dans le secteur financier : impact des arrêts de la Cour de Justice de l'UE sur la réglementation actuelle

27/09/2017 - SPF Finances

L'article 44, § 2bis, du Code de la TVA prévoit une exemption de la TVA, dans des conditions précises, pour les prestations de services fournies, à leurs membres, par les groupements autonomes de personnes. Cette exemption est commentée dans la circulaire AGFisc n° 31/2016 (n° E.T. 127.540) du 12 décembre 2016.

Le 21 septembre 2017, la Cour de Justice de l'Union européenne a décidé que les prestations de services des groupements autonomes de personnes, dont les membres exercent une activité économique dans le domaine des services financiers, ne peuvent pas bénéficier de l'exemption précitée (arrêt C-326/15 – DNB Banka contre le service de taxation letton et arrêt C-605/15 – Ministre des Finances contre Aviva Towarzystwo Ubezpieczeń na Życie S.A. w Warszawie).

L'Administration générale de la Fiscalité a pris connaissance des arrêts précités et examine actuellement les conséquences possibles de ces arrêts sur la réglementation belge existante, en matière d'exemption de la TVA à l'égard des prestations de services, fournies à leurs membres, par des groupements autonomes de personnes, tel que prévue à l'article 44, § 2bis, du Code de la TVA.

Une position officielle suivra ultérieurement. 

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