Feu vert de la Cour constitutionnelle pour les flexi-jobs

29/09/2017 - IEC

La Cour constitutionnelle a débouté les syndicats dans leur recours introduit l’an dernier contre les flexi-jobs. Tous les arguments des syndicats ont été rejetés. La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale reste par conséquent d’application.

La loi du 16 novembre 2015 instituait les flexi-jobs et les heures supplémentaires peu coûteuses dans l’horeca. Depuis décembre 2015, toute personne qui travaille au minimum à quatre cinquièmes peut prester des heures complémentaires exonérées d’impôts dans l’horeca. L’accord de l’été prévoit même d’étendre la mesure au commerce de détail (boulangeries, boucheries, épiceries, coiffeurs...) et aux pensionnés. Ce serait le cas à partir du 1er janvier 2018.

Arrêt de la Cour constitutionnelle

Les syndicats craignaient entre autres des différences de traitement par rapport aux travailleurs du secteur horeca. « Le législateur définit les catégories de travailleurs et d’employeurs qui obéissent à une nouvelle forme de contrat de travail, ainsi que les modalités qui vont de pair », précise la Cour constitutionnelle dans son arrêt. D’après la Cour, il n’existe aucune différence injustifiée de traitement : elle juge « raisonnables » les différences relatives aux conditions d’occupation, de pécule de vacances et de calcul des indemnités.

Un autre argument des syndicats, portant celui-là sur les conditions de travail, a lui aussi été rejeté. « Cette loi ne saurait raisonnablement être considérée comme un recul significatif du niveau existant de protection en matière de conditions de travail et de rémunération équitables, et de droit à la sécurité sociale », affirme la Cour constitutionnelle. « Le législateur a prévu suffisamment de garanties pour préserver les droits précités. »

Enfin, la Cour constitutionnelle fait remarquer que les flexi-jobs ne portent en rien préjudice aux CCT existantes ; elle ouvre d’ailleurs la voie à une nouvelle convention, à savoir sur le flexi-salaire.

Source : Belga

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