Nouvelle loi antiblanchiment du 18 septembre 2017

6/10/2017 - Axelle Dekeyser, spécialiste en questions fiscales (IEC)

La nouvelle loi antiblanchiment a été adoptée en date du 18 septembre 2017 et publiée au Moniteur belge du 6 octobre 2017. Le texte vise à transposer en droit interne la 4e directive antiblanchiment adoptée par l’Union européenne le 20 mai 2015.

Cette nouvelle loi « antiblanchiment » – qui comprend 192 articles – ne va pas simplement modifier mais bien remplacer intégralement l’ancienne loi du 11 janvier 1993 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ».

Le remplacement de la loi du 11 janvier 1993 par une nouvelle loi permet de procéder à un réaménagement de la structure des dispositions légales dans le but d’en améliorer la logique, l’homogénéité et la lisibilité. Des définitions plus complètes, notamment des notions de « personne politiquement exposée » et de « bénéficiaires effectifs », œuvrent également à la clarification.

En ce qui concerne les professions économiques, le champ d’application de la nouvelle loi a été étendu aux stagiaires experts-comptables externes et/ ou conseils fiscaux externes (article 5, 24°). Ceux-ci sont donc à présent soumis aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment.

De manière générale, l’accent est mis sur une extension de l’approche fondée sur les risques qui constitue un élément essentiel, tant des standards internationaux que de la législation européenne en la matière. Ceci aura des répercussions sur les contrôles et procédures internes mis en place par l’Institut.

La nouvelle loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge (celle-ci étant intervenue le 6 octobre 2017).

Même si la loi du 11 janvier 1993 est abrogée, l’article 192 de la nouvelle loi du 18 septembre 2017 prévoit toutefois que « Les arrêtés royaux, les règlements, ainsi que tous autres actes de nature réglementaire adoptés en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, demeurent applicables dans la mesure où les dispositions de la présente loi prévoient les habilitations juridiques, générales ou spécifiques, nécessaires à ces actes réglementaires et où leur contenu n’est pas contraire à la présente loi ».

Notons dès à présent que des négociations sont déjà en cours au niveau de l’Union européenne pour l’adoption d’une 5e directive antiblanchiment attendue courant de l’automne-hiver 2017. Le législateur belge pourrait déjà être amené à modifier la substance de la nouvelle loi antiblanchiment courant de l’année 2018.

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