Circulaire 2017/C/64 relative à la facture, condition de l’exercice du droit à déduction

16/10/2017 - Tim Van Sant

La circulaire ci-jointe explique les implications pour la pratique administrative belge de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’UE (C-516/14, Barlis et C-518/14, Senatex, toutes deux 15.09.2016) concernant l'exercice du droit à déduction et l'importance attachée à la détention d'une facture régulière.

Elle concerne l'interprétation de l'arrêté royal n° 3, article 3, § 1, 1°, qui est une transposition de l'article 178, a, de la directive TVA.

Dorénavant, l'administration appliquera le principe de « la prééminence du fond sur la forme ».

Si une mention est absente de la facture, le droit à déduction ne sera en principe plus refusé si la facture peut être rectifiée avant la fin du contrôle fiscal par la présentation d'autres pièces justificatives (contrats, bons de commande, offres, correspondance, etc.).

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