Un avocat viole-t-il le secret professionnel et le principe d’égalité lorsqu’il dépose un listing TVA ?

19/10/2017 - IEC

Dans son jugement du 16 octobre 2017, le tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant la violation éventuelle du secret professionnel par l’avocat lors du dépôt d’un listing TVA. Dans ce contexte, les avocats doivent en effet identifier leurs clients assujettis à la TVA et mentionner les montants que ceux-ci ont payés.

À la demande d’un avocat demandeur, le tribunal demande à la Cour constitutionnelle si le dépôt obligatoire d’un listing TVA pour les avocats 1) constitue une violation du principe de la protection de la vie privée (garanti par l’article 22 de la Constitution), étant donné que les avocats doivent communiquer des données visées par le secret professionnel, et 2) constitue une violation du principe d’égalité (garanti par les articles 10 et 11 de la Constitution), étant donné que les avocats sont traités de manière identique aux assujettis à la TVA qui ne sont pas avocats, alors que les avocats sont tenus au secret professionnel.

Avant de pouvoir statuer sur le fond, le tribunal attend maintenant la réponse de la Cour constitutionnelle à ces deux questions.

Dans ce dossier, l’avocat demandeur attend principalement de l’État belge qu’il lui permette de ne pas respecter l’obligation de dépôt de son listing TVA et qu’il ne l’oblige pas à respecter cette obligation ou ne le sanctionne pas pour non-respect de l’obligation de dépôt.

Source : tribunal néerlandophone de première instance de Bruxelles

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