Le comité ministériel restreint adapte la taxe sur les comptes-titres

23/10/2017 - IEC

Après un week-end de discussions, le comité ministériel restreint a décidé d’adapter le texte sur la taxation des comptes-titres. Le Conseil d’État avait en effet récemment émis des critiques sur ce texte.

Les motivations du texte sont renforcées. Les certificats, les trackers et les actions non cotées en bourse seront considérés comme des instruments financiers imposables dans le cadre de cette taxe sur les comptes-titres. Les actions nominatives ne sont pas concernées.

Un nouvel avis sera demandé au Conseil d'État.

Le comité restreint souligne d’ailleurs que l’accord d’été est exécuté loyalement. La loi-programme contenant quelque 200 articles a été déposée au parlement. En outre, les principaux ministres ont approuvé en première lecture une loi sur la relance comprenant une réforme de l’impôt des sociétés. La Banque nationale de Belgique est tenue d’effectuer une analyse macroéconomique et budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés.

L'ensemble de ces textes sera soumis cette semaine au conseil des ministres pour approbation.

Source : Belga

Thématiques:
Mots-clés: