Le registre central des bénéficiaires effectifs : état des lieux

23/10/2017 - Axelle Dekeyser, spécialiste en questions fiscales (IEC)

Afin de brosser un portrait du registre central des bénéficiaires effectifs en Belgique et établir un état des lieux, les questions suivantes nous semblent devoir être posées :

Dans quel contexte ce registre a-t-il été créé ? Qui doit être considéré comme bénéficiaire effectif ? Que doit contenir le registre ? Qui est tenu d’alimenter le registre UBO ? Qui aura accès au registre ? Comment les autres États membres ont-ils implémenté le registre en pratique (par exemple la France) ?

Sous l’angle de ces questions essentielles, voyons ensemble où en est la Belgique dans la création et la mise en œuvre de ce registre central des bénéficiaires effectifs (‘registre UBO’).

Transposition de la directive antiblanchiment

En vertu de la quatrième directive européenne 2015/849 antiblanchiment, chaque État membre devait en principe, au plus tard pour le 26 juin 2017, avoir mis sur pied un registre central reprenant l’identité des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques nationales, étant entendu que :

  • la directive fixe les conditions minimales auxquelles doit répondre le registre UBO ;
  • il appartenait ensuite à chaque État membre de déterminer les modalités pratiques de la mise en œuvre de ce registre.

La nouvelle loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces a transposé (avec un léger retard) la quatrième directive antiblanchiment.

Cette nouvelle loi – qui abroge la précédente du 11 janvier 1993 et est entrée en vigueur le 16 octobre 2017 – instaure un registre central des bénéficiaires effectifs.

Cependant les modalités pratiques de fonctionnement de ce registre UBO n’ont pas encore été déterminées par arrêté royal jusqu’ici.

Qui peut-on considérer comme étant ‘bénéficiaire effectif’ ?

L’article 4, 27°, de la loi antiblanchiment du 18 septembre 2017 reprend une définition détaillée des bénéficiaires effectifs pour chaque type d’entité juridique.

  • Pour les sociétés

En résumé, le terme ‘bénéficiaire effectif’ vise les personnes physiques qui, en dernier ressort, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions, de droits de vote ou d’une participation au capital dans cette entité.

    • La participation dans l’actionnariat (25 % des actions plus une) ou au capital (25 %) d’une société sera désormais un signe de propriété directe ou indirecte (si par le biais d’une autre société).
    • Le dirigeant principal devra être identifié si aucune personne physique ne répond à la définition de bénéficiaire effectif ou en cas de doute quant au fait que les personnes identifiées soient les bénéficiaires effectifs.
  • Pour les ASBL, AISBL et fondations
    • Les membres du conseil d’administration ;
    • Les personnes habilitées à représenter l’association ;
    • Les personnes chargées de la gestion journalière ;
    • Les fondateurs d’une fondation ;
    • Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n'ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l'intérêt principal desquelles l'association ou la fondation a été constituée ou opère ;
    • Toute autre personne physique exerçant par d'autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l'association ou la fondation.
  • Pour les fiducies, trusts ou constructions similaires
    • Le constituant, le fiduciaire, le protecteur, les bénéficiaires ou la catégorie de personnes dans l’intérêt principal desquelles la construction ou l’entité juridique a été constituée ou opère ainsi que toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort par propriété directe ou indirecte ou par d’autres moyens.

Quelles informations/données doit contenir le registre UBO ?

Les principes – notamment contenus aux articles 73 à 75 de la loi du 18 septembre 2017 – sont les suivants :

  • Les informations concernant les bénéficiaires effectifs doivent être conservées dans un registre central géré par un service au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.
  • Ce registre a pour but de mettre à disposition des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées en Belgique, des trusts, des fondations et d’ASBL et des entités juridiques similaires aux fiducies ou aux trusts.
  • Le service au sein de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances est garant du recueil des données, de leur conservation, de leur gestion et du contrôle de la qualité de ces données.
  • Il peut être déduit de l’article 30 de la quatrième directive que le registre central doit au minimum reprendre le nom, le mois et l’année de naissance, la nationalité et le pays de résidence du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus.

Qui est tenu d’alimenter le registre UBO ?

  • Les sociétés et autres entités juridiques établies en Belgique sont tenues de collecter et de conserver des informations sur leurs bénéficiaires effectifs.

Qui aura accès au registre UBO ?

  • Ce qui est prévu dans la directive antiblanchiment 2015/849

L’article 30 de la quatrième directive prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles :

    • Aux autorités compétentes des États membres ainsi qu’aux cellules de renseignement financier (ex. : CTIF en Belgique), ce sans aucune restriction.
    • Aux professionnels dans le cadre de leurs obligations d’identification de leurs clients et de l’exercice de leur obligation de vigilance. Cette catégorie est désignée comme ‘entités assujetties’ par la directive 2015/849 et vise notamment les experts-comptables et conseils fiscaux externes. Ceux-ci pourront consulter le registre UBO, mais uniquement dans le cadre d’une recherche relative à leur propre clientèle.
    • À toute personne ou organisation capable de démontrer un intérêt légitime. Ces personnes ou organisations susmentionnées auront accès aux informations minimales prévues par la directive (soit le nom, le mois et l’année de naissance, la nationalité et le pays de résidence du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs détenus).

Les États membres peuvent, dans des circonstances exceptionnelles (soit uniquement lorsque la divulgation d’informations serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d’une personne physique ou morale), prévoir une dérogation à l’accès au registre central par les entités assujetties et les personnes pouvant démontrer un intérêt légitime.

La directive prévoit en outre que l'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs se fait conformément aux règles en matière de protection des données et peut donner lieu à une inscription en ligne et au paiement de frais (étant entendu que les frais facturés pour l'obtention des informations ne peuvent dépasser les coûts administratifs y afférents).

  • Qu’en est-il en Belgique ?
    • À l’heure actuelle, l'on ne sait pas encore comment le régime belge se présentera exactement et les questions suivantes demeurent sans réponse :
      ‒   Qui aura accès au registre ?
      ‒   De quelle façon cet accès sera-t-il organisé ?
      ‒   Quels intérêts légitimes pourront justifier un tel accès ?
      ‒   À quelles fins l'information pourra-t-elle être utilisée ?

En effet, en vertu de l’article 75 de la loi du 18 septembre 2017, un arrêté royal doit encore être pris, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, sur la façon dont l'information sera collectée, le contenu des informations recueillies, la gestion, l'accès, l'utilisation des données, les modalités pour la vérification des données et le fonctionnement du registre UBO.

Jusqu’ici, un tel arrêté royal ne fait pas encore partie de l’arsenal juridique belge.

    • Au moment de l’adoption de l’avant-projet de loi sur l’antiblanchiment, il était prévu que l’Administration fiscale n’aurait accès au registre qu’aux fins pour lesquelles ledit registre avait été créé, à savoir la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme.

      Il était dès lors entendu que dans le cadre d’un simple contrôle fiscal, l’Administration fiscale ne pourrait pas consulter le registre UBO.

      Toutefois, il ressort d’articles relayés récemment dans la presse que l’Administration fiscale ne se limiterait plus à un accès au registre uniquement aux fins de prévention du blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme. Il serait expressément prévu dans un projet de loi-programme que l’Administration fiscale pourrait consulter le registre UBO pour permettre une perception correcte de l’impôt.

      Force est de constater que l’on dépasserait largement l’intention de départ et que l’Administration aurait un accès élargi au registre UBO allant bien au-delà de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme.
      Selon le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, ce qui serait indiqué dans la loi-programme n’impliquerait toutefois pas que l’Administration fiscale bénéficierait d’un accès libre au registre UBO. Seuls des hauts fonctionnaires pourraient consulter le registre.

      Affaire à suivre… Nous verrons ce qui sera prévu par l’arrêté royal en matière d’accès au registre UBO.

Situation en France ? Où en est l’implémentation du registre UBO ?

Puisque l’obligation de créer un registre UBO s’applique à tous les États membres, voyons ce que nos voisins français ont prévu en pratique pour mettre cette obligation en œuvre :

  • Les sociétés sont tenues de déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.
  • Délai pour la déclaration :
    • Pour les sociétés non cotées immatriculées après le 1er août 2017, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. L'émolument perçu par le greffier a été fixé à 19,76 € HT.
    • Pour les sociétés non cotées immatriculées avant le 1er août 2017, le document doit être déposé au plus tard le 1er avril 2018. L'émolument du greffier sera de 39,52 € HT.
    • En cas de modification des bénéficiaires effectifs, un nouveau document devra être déposé au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément d’information. L'émolument a été fixé, dans ce cas, à 34,58 € HT.
  • Une déclaration non effectuée peut, en théorie, conduire à des poursuites pénales à l’encontre des personnes physiques (6 mois d'emprisonnement et à 7 500 € d'amende). Les personnes physiques encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
  • Les personnes morales peuvent, elles aussi, être poursuivies et condamnées. Elles encourent principalement une amende de 37 500 euros.
  • Le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public, mais il peut, toutefois, être consulté par de très nombreuses personnes et, notamment, par l'Administration fiscale, les autorités judiciaires, le représentant légal de l’entité, les autorités compétentes dans le cadre de leur mission, les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, toute personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le juge.


 

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