La directive relative au règlement des différends en matière fiscale dans l’UE est formellement adoptée

25/10/2017 - Philippe Vanclooster, conseil fiscal

Introduction

Le 10 octobre 2017, le Conseil ECOFIN a formellement adopté une directive relative au règlement des différends en matière fiscale dans l’UE (la directive), dont l’objectif est la mise en place d’une procédure plus ciblée et plus efficace au sein de l’UE. La directive trouve son origine dans la convention 90/436/CEE relative à l’élimination de la double imposition dans le cas de correction des bénéfices entre entreprises associées (la convention d’arbitrage de l’UE). La convention d’arbitrage de l’UE se limite toutefois à résoudre les problèmes de double imposition qui se posent dans le cadre des prix de transfert ou de l’imputation de bénéfices à des établissements stables. Le champ d’application de la directive est plus large que celui de la convention d’arbitrage (voir ci-après) et garantit les droits des personnes concernées et un accès aux mécanismes et procédures. Le préambule de la directive mentionne du reste que la double imposition peut constituer un obstacle important aux relations économiques et commerciales transfrontalières. Les solutions mises en œuvre en vertu des traités en matière de double imposition et de la convention d’arbitrage de l’UE ne sont pas toujours suffisantes pour permettre un règlement de la double imposition effectif et en temps voulu. Le Conseil a dès lors estimé qu’un système harmonisé et transparent s’imposait pour régler les différends. Cet instrument doit également contribuer à garantir une plus grande sécurité juridique et un environnement favorable aux entreprises.

La directive est un instrument approprié et nécessaire, compte tenu surtout de l’augmentation du nombre de cas dans lesquels une double imposition doit être évitée. Cette tendance à la hausse est également la conséquence de l’implémentation des mesures BEPS et autres initiatives nationales et européennes (la directive anti-évasion fiscale, par exemple). Car il s’est avéré que les procédures actuellement suivies n’étaient pas toujours suffisantes ou n’atteignaient pas le résultat escompté.

Règlement par voie de procédure amiable…

La directive est d’application sur les différends qui découlent de l’interprétation et de l’application des conventions et accords qui visent à éliminer la double imposition du revenu et, le cas échéant, du capital. Contrairement à la convention d’arbitrage de l’UE, qui est uniquement d’application sur les différends en matière de prix de transfert ou d’attribution des bénéfices entre la maison mère et un établissement stable (ou entre plusieurs établissements stables), la directive s’applique également à des différends qui concerne, par exemple, la résidence fiscale, ou l’existence ou non d’un établissement stable, ou encore l’application de précomptes dans l’État de la source. Toute personne physiques ou morale, résident fiscal de l’UE, qui est confrontée à un tel différend, peut introduire une réclamation auprès des deux autorités compétentes concernées, dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui donne lieu au différend. C’est ce que l’on appelle le règlement par voie de procédure amiable. Dans un délai de six mois à compter de la réception des informations requises, chaque autorité compétente concernée peut décider de régler le différend sur une base unilatérale. Si tel n’est pas le cas, les autorités compétentes concernées s’efforcent alors de régler le différend dans un délai de deux ans. Lorsque les autorités compétentes parviennent à un accord dans le délai prévu, celui-ci est contraignant et exécutoire, du moins si le contribuable a accepté l’accord ainsi obtenu.

…ou par arbitrage

Lorsque les autorités compétentes ne parviennent pas à conclure un accord, elles informent le contribuable des raisons de l’échec de la procédure. Le règlement par voie de procédure amiable est complété d’une procédure d’arbitrage, dans laquelle une commission consultative joue un rôle prépondérant. Au plus tard six mois après sa constitution, cette commission rend un avis sur la manière de régler le différend. Ce délai peut éventuellement être prolongé. Ensuite, les autorités compétentes disposent à leur tour de six mois à compter de l’avis de la commission consultative pour régler le différend. Les autorités compétentes peuvent s’écarter de l’avis de la commission consultative. Si elles ne parviennent pas à un règlement, elles sont toutefois liées par l’avis.

Commission alternative pour le règlement de différends

La directive stipule que les autorités compétentes concernées peuvent éventuellement recourir à une commission alternative pour le règlement de différends. Cette commission alternative peut appliquer toute autre procédure ou technique permettant de trancher le différend d’une manière contraignante.

Le tribunal national est compétent

L’un des inconvénients de la convention d’arbitrage de l’UE réside dans le fait que le contribuable ne dispose d’aucune voie de recours lorsque les autorités compétentes refusent l’accès à un règlement par voie de procédure amiable en vertu des traités en matière de double imposition ou de la convention d’arbitrage, lorsqu’elles omettent de convoquer la commission alternative ou encore lorsque les délais visés par la directive ne sont pas respectés dans la pratique. Il s’agit à présent d’y remédier. Les juridictions nationales sont compétentes pour accepter ou refuser l’accès à un règlement par voie de procédure amiable et peuvent imposer le règlement comme tel si l’accès est refusé. Lorsque les autorités compétentes concernées omettent de convoquer la commission consultative ou n’y parviennent pas, le contribuable peut également demander à une juridiction nationale de la constituer. Enfin, le contribuable peut saisir les juridictions nationales pour faire exécuter l’accord obtenu.

Publication de la décision

L’un des objectifs de la directive est également d’améliorer la transparence. Les autorités compétentes concernées peuvent publier la décision d’arbitrage définitive, mais uniquement sous réserve du consentement du contribuable. Cela doit finalement permettre la prise de meilleures décisions dans le cadre de la phase du règlement par voie de procédure amiable. La publication des décisions d’arbitrage doit également être perçue comme un moyen d’encourager les autorités compétentes à prendre une décision concluante pendant le règlement par voie de procédure amiable, c’est-à-dire avant la procédure d’arbitrage.

Transposition et application de la directive

La directive doit être transposée dans la législation nationale au plus tard le 30 juin 2019. Elle s’applique à toute réclamation introduite à partir du 1er juillet 2019 qui porte sur des différends relatifs à des périodes imposables commençant le 1er janvier 2018 ou après cette date. Les autorités compétentes peuvent toutefois décider d’appliquer la directive dans le cas de réclamations introduites avant le 1er juillet 2019 ou pour des périodes imposables commençant avant le 1er janvier 2018.

Conclusion

La directive prévoit une procédure contraignante et obligatoire pour le règlement des différends au sein de l’UE. Elle améliore l’accès aux règlements des différends, elle permet une plus grande implication du contribuable, qui doit être tenu informé à intervalles réguliers, et elle instaure des délais plus courts et plus précis dans lesquels les autorités compétentes concernées doivent parvenir à un règlement. Les juridictions nationales peuvent également être saisies pour relancer des procédures au point mort ou pour faire exécuter la décision prise. La directive est donc une amélioration par rapport aux règlements des différends déjà appliqués en vertu des traités en matière de double imposition ou en vertu de la convention d’arbitrage de l’UE.

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