Traitement TVA des amendes de retard dans l’exécution de contrats

25/10/2017 - Tim Van Sant

Cette circulaire, bientôt publiée sur Fisconetplus, a pour but de préciser la mesure dans laquelle le montant des amendes, appliquées en cas d’exécution tardive de contrats, influence la base d’imposition de la TVA.

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