Bonis de liquidation : le fisc rappelé à l’ordre par le ministre Van Overtveldt

31/10/2017 - IEC

Le cabinet du ministre des Finances Johan Van Overtveldt a fait savoir que les contrôles de l'administration fiscale à l'encontre des chefs d'entreprise ayant liquidé leur société peu avant octobre 2014 sont « supprimés avec effet immédiat ». Ce faisant, Johan Van Overtveldt répond au mécontentement croissant suscité par la manière dont les services de contrôle fiscal traitent les bonis de liquidation des entreprises qui ont cessé leurs activités il y a trois ans.

À la suite de la décision du gouvernement d’augmenter la taxation du boni de 10 à 25 %, à partir du 1er octobre 2014, bon nombre de chefs d'entreprise ont choisi de liquider leur société peu avant cette date.

Le processus de liquidation d'une entreprise pouvant durer plusieurs mois, le gouvernement avait prévu une période transitoire. Il suffisait aux entrepreneurs de mettre leur entreprise en liquidation et qu’ils attribuent les dividendes avant la date butoir pour pouvoir encore bénéficier du taux de 10 %. La date de la clôture effective de la liquidation n'entrait en principe pas en jeu.

De nombreux chefs d’entreprises s’indignèrent lorsque le fisc décida par la suite d'appliquer le taux de 25 %, voyant dans cette attitude une « rupture de promesse » et une « chasse aux sorcières ».

Le ministre Van Overtveldt a décidé que le taux de 10 % « restait malgré tout d'application, conformément aux dispositions prévues ». Le cabinet a ajouté que, pour les montants déjà taxés à 25 %, les instances compétentes « examineront sur le plan juridique la manière dont les personnes concernées pourront récupérer leur créance ».

Source : Belga

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