L’Administration fiscale publie une circulaire relative au système de caisses enregistreuses

9/11/2017 - Tim Van Sant

Suite à la baisse de taux de 21 % à 12 % pour les prestations de services de restaurant et de restauration (à l’exclusion de la fourniture de boissons) entrée en vigueur au 01.01.2010, un effort supplémentaire a été demandé au secteur au niveau de l’exactitude de la déclaration des opérations effectuées.

Sur le plan des obligations TVA, cela s’est traduit par la réglementation TVA relative au système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca. 

L’article 21bis, § 1er, alinéa 1er (version 16.06.2016), de l’arrêté royal n° 1 du 29.12.1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, détermine que l’exploitant d’un établissement où sont consommés des repas, ainsi que le traiteur qui effectue des prestations de restauration, sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30.12.2009 pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas, en ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons, excède 25 000 euros. 

L’arrêté royal du 30.12.2009 fixe la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca. 

Le 8 novembre 2017, l'administration fiscale a publié une circulaire (2017/C/70) contenant des commentaires détaillés sur le nouvel arrêté royal du 16 juin 2016 relatif à l'application pratique des nouvelles règles du système de caisse enregistreuse.  

Cette circulaire explique en détail la distinction entre les livraisons de biens et les services de restaurant et de restauration. 

La circulaire sera publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.

 

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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