Plus de 13 millions de nouveaux documents divulgués concernant des constructions dans les paradis fiscaux

9/11/2017 - IEC

Le scandale des Panama papers n’est pas encore digéré qu’une nouvelle fuite, cette fois nommée Paradise Papers, est rendue publique. Après les Lux Leaks, Swiss leaks et Panama papers, la tempête ne semble pas se dissiper. Le consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ, soit L’Écho, Le Vif et Le Soir en Belgique) a passé en revue une fuite de plus de 13 millions de documents concernant les paradis fiscaux. La majorité des documents concernent cette fois les Bermudes et sont issus du cabinet d’avocats Appleby. En plus du siège central aux Bermudes, le cabinet a des succursales aux îles Vierges britanniques, aux îles Caïman et d’autres paradis fiscaux. Le cabinet serait, selon le consortium, spécialisé dans l’établissement de sociétés offshore et serait également chargé par d’autres cabinets européens ou américains cette fois de mettre en place des constructions visant à éluder l’impôt.

Premières réactions

Immédiatement après la fuite, nombre de politiciens ont réagi à tous les niveaux : au niveau européen, le commissaire chargé des affaires économiques et des finances s’est exprimé dans les termes suivants à propos de la fuite dans un premier communiqué. « Cela prouve qu’il existe encore des sociétés et des gens fortunés qui sont prêts à beaucoup, voire à tout, pour ne pas devoir payer d’impôts comme tout le monde. » Cette fuite prouve, selon lui, qu’il est urgent de prendre des mesures fortes contre la fraude et l’évasion fiscale. Il souligne qu’une action décisive est impérative. Par ailleurs, les ministres des Finances européens (dans le cadre du conseil ECOFIN) veulent trouver un accord sur une liste noire des paradis fiscaux d’ici décembre. Cette idée avait été lancée à la suite de l’affaire Mossack Fonseca, mais une accélération est donc à prévoir. Une première liste autour de 90 pays était sur la table et elle a été réduite à une soixantaine. Ces pays ont un délai jusqu’au 18 novembre pour répondre aux questions des ministres des Finances sur la transparence, les tarifs zéro et le respect des accords internationaux contre l’évasion fiscale. Les pays qui promettent des réformes pourraient encore éviter d’être repris dans cette liste qui ne comporte évidemment aucun pays issu de l’UE.

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, déclare cependant que cela a peu de sens de s’arrêter à la seule composition d’une liste. « C’est déjà une sanction de se retrouver sur une telle liste, mais vu les évolutions internationales, je suis d’avis qu’il est indispensable d’imposer des sanctions aux pays qui persistent dans ces pratiques. » Pierre Moscovici, lui aussi, veut des sanctions à l’encontre de ces pays qui encouragent les montages offshore : « Nous pourrions, par exemple, prendre des mesures afin que les transactions soient plus chères là-bas, ou empêcher qu’ils puissent obtenir des crédits auprès de banques européennes », précise-t-il, mais il n’y a pas encore de plan d’attaque avec des mesures précises.

Le ministre des Finances souligne également que la plupart de ces constructions sont connues de longue date, mais que, selon lui, la nouveauté est que l’on s'y intéresse de près depuis cette législature. Il fait ici référence à la taxe de transparence et à la taxe Caïman. Johan Van Overtveldt insiste cependant sur le fait que la bataille doit être menée au-delà des frontières et souligne que c’est la raison pour laquelle la Belgique collabore aux initiatives de l’OCDE et de la Commission européenne. « La Belgique est, par exemple, le premier pays à échanger spontanément des informations sur les rulings avec les autres pays membres. »

Trop peu de moyens

Le juge d’instruction spécialisé dans les affaires financières, Michel Claise, a affirmé que « la lutte contre la criminalité financière n’est pas une priorité ». Selon lui, il y a un grand manque de moyens dans la police et la magistrature pour lutter efficacement contre la criminalité financière. « L’argent qui part vers des paradis fiscaux, nous pouvons considérer qu’il est définitivement perdu », selon le magistrat. « Il est extrêmement difficile de récupérer de l’argent, car les paradis fiscaux sont plus sécurisés qu’un coffre-fort. »

Réouverture de la commission d’enquête spéciale Panama papers ?

Un certain nombre de parlementaires ont surfé sur la vague et en ont profité pour demander la révision des recommandations du rapport de la commission d’enquête Panama papers au parlement. Les recommandations du rapport, qui a été approuvé en commission et qui doit encore être débattu et voté en plénière, sont plus qu’insuffisantes, selon eux.

Dans les rangs du gouvernement, on estime que les recommandations doivent être traduites en actions concrètes. « Des textes plus forts ne sont pas nécessaires », l’exécution des mesures serait déjà un bon pas. Le 8 novembre, il a finalement été décidé de ne pas rouvrir les travaux de la commission Panama papers. 


Sources
 : L’Écho, Le Vif, Le Soir et Belga

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