Entrée en vigueur du régime juridique des zones franches wallonnes, le 30 octobre

20/11/2017 - IEC

Le régime juridique des zones franches offrant en Wallonie un incitant fiscal aux PME dans quatre territoires marqués par les licenciements collectifs est entré en vigueur le 30 octobre par arrêté royal publié au Moniteur belge délimitant ces zones au sud du pays, comme l'a indiqué le ministre wallon de l'Économie Pierre-Yves Jeholet.

Le mécanisme attendu depuis de nombreuses années et déjà en vigueur en Flandre a fait l'objet de longs ajustements juridiques pour sa version wallonne, étant aux frontières des aides à l'emploi et à l'investissement. L'incitant restera en vigueur pour six ans.

« Restent certains aspects techniques à mettre en œuvre dans les prochains jours », a indiqué le ministre Jeholet. Les demandes d'octroi de l'incitant fiscal devront être parvenir au service public fédéral Finances au moyen d'un formulaire ad hoc. « L'administration wallonne veillera à assurer un accès clair et concis à l'information. Certains investisseurs potentiels ont déjà eu un contact », a précisé le ministre.

Les zones définies se situent dans un rayon de maximum 40 kilomètres autour de l'entreprise touchée. Il s'agit d'ArcelorMittal, Saint-Gobain, NMLK-Duferco et Carsid, soit une couverture potentielle à travers la dorsale wallonne.

Source : Belga

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