La Cour des comptes n'est pas convaincue de la neutralité budgétaire de la réforme de l’impôt des sociétés

20/11/2017 - IEC

La Cour des comptes a présenté son rapport sur le budget 2018. L'un des passages les plus frappants concerne la réforme de l’impôt des sociétés.

La Cour des comptes met en doute la neutralité budgétaire de cette réforme. Dans ses calculs, le gouvernement « n'a pas prêté suffisamment attention aux facteurs incertains, dont la répercussion sur la base imposable peut mettre en cause la neutralité budgétaire », indique la Cour. De plus, les données utilisées sont souvent dépassées.

Lors de la présentation de la réforme de l’impôt sur les sociétés, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt et le Premier ministre Charles Michel ont souligné que la réforme serait totalement neutre sur le plan budgétaire. La Cour est beaucoup plus réservée. Les calculs d'incidence ne prêtent pas suffisamment attention aux facteurs incertains « dont la répercussion sur la base imposable peut mettre en cause la neutralité budgétaire ». Il s’agit, entre autres, de l'effet de la hausse de la déduction des revenus définitivement taxés (RDT), qui est passée de 95 % à 100 %. De plus, une partie des données utilisées sont « obsolètes » et se fondent sur des « situations dépassées », remontant à 2015, parfois à 2012.

Selon la Cour des comptes, le gouvernement a comptabilisé 324,6 millions d'euros de recettes, qui sont effectivement non structurelles et n'ont donc qu'un impact à court terme. Ces recettes se rapportent, par exemple, à la modification du régime d'amortissements ou à l'augmentation temporaire de la déduction pour investissement.

« Considérant l'ampleur de cette réforme, la Cour des comptes recommande d'actualiser le calcul sur la base des données de l'exercice d'imposition 2016 actuellement disponibles », conclut-elle.

Enfin, la Cour dénonce également le manque de transparence concernant les recettes provenant d'un certain nombre de mesures prises dans le cadre du conclave budgétaire. Par exemple, la Cour des comptes n'a pas pu évaluer les recettes de la taxe sur les comptes-titres (254 millions) et la taxe Caïman (50 millions), car elles sont réparties dans différentes rubriques du budget.

Source : Belga

 


 

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