Les régimes dits de « klein beschrijf » et « groot beschrijf » pour les droits d’enregistrement flamands vont disparaître

20/11/2017 - IEC

Toute personne qui achète une maison ou un appartement aujourd'hui doit également payer une taxe d'enregistrement en plus du prix d'achat. En Flandre, le tarif normal est de 10 % du prix d'achat (dit « groot beschrijf »). Pour l'achat d'une habitation modeste, un taux réduit de 5 % s'applique (dit « klein beschrijf »). « Modeste » signifie que le logement ne peut avoir qu'un revenu cadastral limité (RC). La dernière mise à jour de ce RC remonte à 1974.

Le ministre flamand des Finances veut passer à un tarif unique pour la taxe d’enregistrement qui ne dépend plus du RC, mais du prix d'achat. Ce taux sera compris entre les 5 % qui s'appliquent actuellement à une habitation modeste (klein beschrijf) et les 10 % qui s'appliquent à une habitation soumise au taux normal (groot beschrijf).

Source : Belga

Voir les droits d'enregistrement en Wallonie et à Bruxelles

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