Introduction des déclarations TVA via Intervat considérées comme dépôt tardif, suite aux problèmes avec l’application Intervat ?

21/11/2017 - Benoît Vanderstichelen et Bart Van Coile

Nous avons reçu la réponse suivante à notre question de savoir si les déclarations TVA, qui n’ont pas pu être introduites en raison des problèmes rencontrés avec Intervat, ne seraient pas considérées comme dépôt tardif :
 
Par la présente, je fais suite, sur demande de Monsieur Ph. Jacquij, Administrateur général de l’AGFisc, à votre demande reprise ci-dessous.
 
Afin de répondre à vos préoccupations concernant les dépôts tardifs des déclarations à la TVA occasionnés par des problèmes au sein de l’application INTERVAT, je peux vous assurer que l’administration fera tout son possible pour éviter toute conséquence préjudiciable pour vos membres et leurs clients.
 
En ce sens, une période de tolérance quant à l’introduction des déclarations à la TVA sera prise en compte. Nous souhaitons maintenant seulement exprimer notre préoccupation dans l’intérêt des contribuables pour encourager vos membres à reprendre l’introduction des déclarations aussitôt que l’application INTERVAT sera à nouveau disponible ; ceci dans le but particulier d'effectuer rapidement le remboursement de tous les crédits de TVA. Les amendes seront en tout cas annulées si le dépôt intervient peu de temps après que l’application soit à nouveau disponible.
 
Je voudrais également souligner qu’il n’y a aucune tolérance en ce qui concerne le paiement de la taxe. Cela signifie donc bien que celui-ci doit être exécuté à temps.
 
Nous nous excusons pour les désagréments occasionnés à vous et à vos membres et espérons qu'une solution rapide à cette problématique interviendra.
 
Nous vous remercions d’avance pour votre compréhension.

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