Cotisations sociales pour les indépendants : quatre seuils supplémentaires

29/11/2017 - IEC

Le 23 novembre, le gouvernement fédéral a approuvé en conseil des ministres l'instauration de quatre seuils supplémentaires permettant aux indépendants, dès 2018, d'ajuster à la baisse leurs cotisations sociales en cas de diminution des revenus, a annoncé le ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme.

Lorsqu'un indépendant voit ses revenus baisser, il a la possibilité de diminuer le montant de ses cotisations sociales. Il doit, pour ce faire, s'adresser à sa caisse d'assurances sociales, à qui il doit fournir des éléments objectifs démontrant la baisse de ses revenus. Ses cotisations sont alors réajustées si les revenus passent en dessous de seuils définis légalement.

Deux seuils de revenus annuels existent à l’heure actuelle : 13.296,25 euros et 26.592,49 euros, auxquels le gouvernement a décidé d'ajouter quatre autres seuils à 16.752,22 euros, 21.106,47 euros, 37.607,47 euros et 53.184,98 euros.

L'objectif du gouvernement fédéral est de permettre aux indépendants de mieux adapter leurs cotisations sociales à leurs revenus réels, puisque de toute façon les cotisations trop payées étaient remboursées deux ans plus tard.

« Un indépendant peut être confronté à un investissement important, à la perte d'un gros client ou à la diminution du carnet de commandes. Grâce à cette mesure, il pourra alléger sa trésorerie d'un montant de cotisation qui lui aurait quand même été remboursé plus tard », a expliqué le ministre Ducarme.

Source : Belga

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