Depuis le 1er juillet 2016, 4 835 établissements horeca ont été contrôlés

11/12/2017 - IEC

Notre pays compte 57 014 établissements horeca. Depuis le 1er septembre 2017, 26 771 d’entre eux disposent d’un système de caisse enregistreuse « intelligente » (SCE). C’est ce qui ressort de la réponse du ministre des Finances chargé de la lutte contre la fraude fiscale, Johan Van Overtveldt, à une question parlementaire.

Depuis le 1er juillet 2016, 4 835 établissements horeca ont déjà fait l’objet de contrôles ciblés du SPF Finances, étant soupçonnés de tomber dans la catégorie concernée par la nouvelle obligation, mais de ne pas encore avoir installé de caisse enregistreuse. Les contrôleurs ont ainsi pu établir que sept établissements sur dix n’étaient pas en ordre.

En 2017, 4 364 contrôles non ciblés ont également été réalisés. Ces contrôles portaient sur l’utilisation de ces caisses enregistreuses dans la pratique. Dans un cas sur dix, il est apparu qu’une caisse blanche était installée, mais pas ou mal utilisée. Très souvent, il y avait une autre caisse enregistreuse, non certifiée, à côté de la caisse blanche.

Pour rappel : depuis le 1er juillet 2016, l’utilisation de la caisse enregistreuse intelligente est obligatoire pour ceux qui dépassent 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel en vente de repas.

Source : Belga

Thématiques:
Mots-clés: