Connaissez-vous Belgacap ?

4/09/2009 - Roger Lassaux

Se prémunir contre les impayés…

Entrée en vigueur depuis le 15 août 2009 pour six premiers mois d’existence au terme desquels le système sera testé (arrêté royal du 2 juillet 2009, M.B., 9 juillet 2009), cette garantie complémentaire offerte par l’État est gérée de manière opérationnelle par le Fonds de participation qui assure donc la gestion administrative et technique des dossiers transmis par les assureurs-crédits, le suivi des procédures de recouvrement, la gestion des rapports entre les parties et la mise à disposition des moyens nécessaires à la gestion des dossiers.

Concrètement…   

D'un maximum de 3 millions d'euros pour les grandes entreprises et 1,5 million pour les PME pendant trois mois maximum, cette ligne de crédit complémentaire à celle de l’assureur-crédit peut être octroyée à toute entreprise :

  • dont le siège social (ou l'activité principale) est situé en Belgique ;
  • et qui subit ou a subi une réduction de couverture par un assureur depuis le 1er janvier 2009.

Plus d’info : F.A.Q, Demande d'étude garantie, Demande d'agrément   

Thématiques: Economie > Aides d'Etat-mesures de soutien
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