Exigences minimales techniques du système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca : publication de la circulaire !

26/06/2012 - IEC

Comme on le sait, un accord avait été conclu en ce sens en 2009 : en échange d’une réduction du taux de TVA, les commerces horeca implantés en Belgique se sont engagés à s’équiper d’un système de caisse enregistreuse intelligente, à compter de 2013.

Tous les aspects techniques auxquels un système de caisse enregistreuse doit répondre sont expliqués dans la circulaire n° E.T. 122.682 (AGFisc N° 22/2012) d.d. 01.06.2012 du SPF Finances. Cette circulaire est principalement destinée aux producteurs/distributeurs de systèmes de caisses.

La circulaire répond aux questions suivantes :

  • Comment la caisse enregistreuse doit-elle fonctionner ?
  • Comment fonctionne le fiscal data module ?
  • Comment communiquent ces deux modules ?

Autre nouveauté : le lancement d’un nouveau site (www.minfin.fgov.be > Thèmes > Caisses enregistreuses). Les exploitants d'établissements horeca y trouveront des réponses aux questions fréquemment posées concernant cette introduction d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.

Thématiques: Fiscalité > Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
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