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REPROBEL – appel aux candidats experts

4/03/2010 -

REPROBEL recherche 4 experts (2 francophones et 2 néerlandophones) en vue d’être agréés par le ministre fédéral de l’Économie pour rendre des avis en matière de reprographie.

REPROBEL est la société de gestion des droits d’auteur chargée par l’arrête royal du 15 octobre 1997 de percevoir et de répartir la rémunération pour reprographie prévue aux articles 59 à 61 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins en Belgique au bénéfice des auteurs et éditeurs.

Dans le cadre de ses activités, REPROBEL est amenée à faire appel à des experts- comptables agréés par le ministre fédéral de l’Économie. Ces experts sont chargés de rendre des avis en toute impartialité en matière de copie d’œuvres protégées par des utilisateurs.

La rémunération pour reprographie est perçue auprès des utilisateurs (entreprises, administrations publiques, établissements d’enseignement…) ou des personnes qui mettent des appareils de copie à disposition de tiers (officines de copies, bibliothèques…) sur la base du nombre de copies d’œuvres protégées réalisé.

À défaut d’accord sur l’estimation du nombre de copies d’œuvres protégées, REPROBEL et/ou l’utilisateur peuvent demander un avis auprès d’un expert agréé par le ministre conformément à la procédure d’avis décrite dans l’article 14 de l’A.R. du 30 octobre 1997.

Pour être agréé par le ministre, l’expert doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • avoir la qualité d’expert-comptable externe, membre de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
  • ne pas se trouver dans des conditions susceptibles de mettre en cause son indépendance et son impartialité vis-à-vis de REPROBEL ou d’une société de gestion liée à celle-ci.

L’avis doit être fondé sur des éléments objectifs tels que :

  • informations pertinentes fournies par l’utilisateur et/ou REPROBEL ;
  • études examinant le comportement en matière de reprographie ;
  • facteurs/critères qui peuvent déterminer le nombre de copies d’œuvres protégées.

Si vous êtes intéressé ou souhaitez de plus amples informations, nous vous prions de prendre contact avec REPROBEL avant le 31 mars 2010 :

REPROBEL sccrl
M. Alexander WYBO
place De Brouckère 12
B-1000 Bruxelles

Tél. 02/551 03 24
Fax : 02/ 551 08 85
E-mail : reprobel@reprobel.be (avec mention de la référence « Expert-comptable – procédure d’avis »)
Site web : http://www.reprobel.be  

Thématiques: Profession > Missions
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