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Principales modifications concernant l’expertise judiciaire suite à la loi du 30 décembre 2009

12/03/2010 - Lucien Ceulemans, expert-comptable et conseil fiscal, membre du Conseil de l'IEC

Résumé

La loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l’expertise et rétablissant l’article 509quater du Code pénal a posé de nombreuses difficultés pratiques. Sans que les principes consacrés par cette modification de 2007 soient remis en cause, le texte de loi est à présent adapté en différents points. Les principales modifications sont les suivantes.

Les notions de subsidiarité et de juge actif sont maintenues et développées plus avant. Les parties pourront désormais proposer un expert de commun accord. La plupart des décisions prises pendant le déroulement de la procédure ne sont plus susceptibles d’appel ni d’opposition.

D’importantes modifications sont apportées concernant la réunion d’installation, les principales pouvant être résumées comme suit. Une réunion d’installation n’est organisée que lorsque les parties en font la demande. La réunion d’installation n’a pas forcément lieu en chambre du conseil, mais peut également être organisée « sur place ». La présence de l’expert à la réunion est requise, sauf si le juge en décide autrement.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’expertise n’est plus automatique et on note certaines améliorations procédurales au niveau de la relation entre l’expert et les parties. Les parties sont tenues de transmettre leurs pièces huit jours à l’avance. La mission de l’expert peut être élargie si toutes les parties en font la demande. Si des remarques importantes sont formulées tardivement, l’expert peut demander au juge de pouvoir y répondre. Lorsque le rapport final est prêt, les documents ne doivent plus être déposés au greffe, mais bien restitués aux parties.

La possibilité pour l’expert d’être entendu et/ou de faire rapport oralement à l’audience est désormais élargie, ce qui garantit davantage le caractère contradictoire de la procédure (dépôt des documents, convocation des parties…).

Les principales modifications concernant la consignation des provisions peuvent être résumées comme suit. Le projet de loi comporte une disposition relative à la TVA. Si des difficultés surviennent – la loi ne doit plus être modifiée – elles peuvent être aplanies par le biais d’un arrêté royal. La partie la plus diligente peut procéder à la consignation, si la partie désignée par le juge ne respecte pas son obligation de consignation. Les dispositions pénales en cas de non-respect de l’obligation de consignation sont élargies. En l’absence de consignation, l’expert peut suspendre ou reporter l’exécution de sa mission.

Enfin, il y a les modifications concernant la taxation des frais et honoraires. Les anciens critères sont remis en vigueur (difficulté du travail, qualité de l’expert et valeur du litige) et les parties disposeront désormais d’un délai de 30 jours pour contester l’état de frais et honoraires de l’expert. Évoquons pour terminer l’obligation faite à l’expert de constater la conciliation par écrit.

 

Article intégral

 

Thématiques: Profession > Missions
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