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Sociétés (inter)professionnelles : nouvelle procédure et documents

13/04/2010 - IEC

Le 21 décembre 2009, est paru au Moniteur belge un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux [M.B., 21.12.2009].

A la suite de la modification de cet arrêté royal du 4 mai 1999, des changements sont intervenus dans les conditions d’agréation de sociétés professionnelles par l’IEC, principalement en ce qui concerne la composition de l‘organe de gestion d’une société agréée et de son actionnariat. Ces changements rendent dorénavant possible la collaboration, au sein d’une société agréée par l’IEC, avec des membres d’un autre institut d’une profession économique (IRE et IPCF).

Pour la mise en œuvre de ces modifications, de nouveaux formulaires et documents types ont été développés. Ceux-ci peuvent être consultés et téléchargés sous la rubrique  « Votre statut de membre ».

Cette rubrique vous informe également sur les conditions d’accès à l’actionnariat et à l’organe de gestion des sociétés professionnelles.

Thématiques: Profession > Accès à la profession;Profession > L'Institut
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